Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.somagaz.net les informations suivantes :

 

1. INFORMATIONS LÉGALES :

Le Propriétaire est : SOMAGAZ SAS
Statut du propriétaire : Société par actions simplifiées au capital de 115 000 €
R.C.S. N°7524/96 MAMOUDZOU MAYOTTE
SIRET : 751 992 181 00014 – APE : 4671Z
Adresse postale du propriétaire : PRESQU ILE DE LONGONI – BP 381 KAWENI – 97600 MAMOUDZOU
Tel. : 0269 61 45 82
Le Créateur du site est : Luvi Ogilvy Mayotte. N°5 ESPACE CORALIUM – BP 1427 Kawéni – 97600 MAMOUDZOU
www.luvi-ogilvy.yt – Tel. : 0269 61 23 03.

 

Le Responsable de la publication est : Stephan ROUGY
Contacter le responsable de la publication : somagaz@somagaz.net
L’hebergeur du site est : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. www.ovh.com
Les crédits photos : Somagaz – Luvi Ogilvy – Thinkstock.

 

2. PRÉSENTATION ET PRINCIPE :

Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : www.somagaz.net. Le site www.somagaz.net regroupe un ensemble de services, dans l’état, mis à la disposition des utilisateurs. SOMAGAZ garantit l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations données (à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d’évoluer) sous sa responsabilité exclusive.

 

3. ACCESSIBILITÉ :

Le site www.somagaz.net est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, www.somagaz.net s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, www.somagaz.net ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

 

4. ACCEPTATION DES TERMES ET CONDITIONS :

L’utilisation du site www.somagaz.net implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-dessus. Celles-ci sont consultables par l’intermédiaire d’un lien hypertexte placé sur toutes les pages du site www.somagaz.net.

 

5. MODIFICATION DES CONDITIONS :

SOMAGAZ se réserve le droit, à tout moment, de modifier, compléter, enlever ou ajouter, ce sans préavis, tout ou partie des présentes conditions d’utilisation du site www.somagaz.net, aussi les utilisateurs du site www.somagaz.net sont invités à les consulter de manière régulière, car elles s’imposent à eux sans aucune réserve. Le site www.somagaz.net se réserve aussi le droit de céder, transférer, ce sans préavis les droits et/ou obligations des présentes CGU et mentions légales. En continuant à utiliser les Services du site www.somagaz.net, l’utilisateur reconnaît accepter les modifications des conditions générales d’utilisation qui seraient intervenues.

 

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :

Le site www.somagaz.net ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, ou de quelques dommages subis résultant de son utilisation. L’utilisateur reste responsable de son équipement et de son utilisation, de même il supporte seul les coûts directs ou indirects suite à sa connexion à Internet. Tout contenu (texte, photos, dessins,…) émis par l’intermédiaire de l’espace contact ou tout autre espace interactif mis à la disposition des utilisateurs et non conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et applicable en France, notamment atteinte aux droits de la personnalité de tiers ( diffamation, injures, atteinte à la vie privée,…), acte de concurrence déloyale, atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs ( incitation à la haine raciale, négationnisme, révisionnisme, pornographique,…) sera, sans mise en demeure préalable, supprimé sur le champ. Dans une telle situation, SOMAGAZ se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur incriminé.

 

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

SOMAGAZ est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels… Toute reproduction totale ou partielle du site www.somagaz.net, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SOMAGAZ, à l’email : somagaz@somagaz.net, à défaut elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

8. REGLEMENT GENERALE DE PROTECTION DES DONNEES

Préambule

​Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données, la société SOMAGAZ prend des engagements en ce domaine. Ce document vous informe sur les engagements et mesures pratiques pris par SOMAGAZ afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel. La présente politique de confidentialité pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine des autorités compétentes en France.

Données collectées

​SOMAGAZ veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données).

Finalités de la collecte

Le traitement mis en œuvre par SOMAGAZ répond à une finalité explicite, légitime et déterminée. Vos données sont traitées principalement pour les finalités suivantes : la vérification de l’identité du client ; la gestion et le suivi de votre demande ou de votre abonnement (consignation)

Information des utilisateurs

SOMAGAZ vous informe sur les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre.

Destinataires des données

SOMAGAZ ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés au sein de l’entreprise et soumises à un strict engagement de confidentialité. Les destinataires auront communication des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données).

Conservation des données

SOMAGAZ ne conserve vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.

Politique en matière de cookies

L’utilisation du site internet peut générer la mise en place de cookies à des fins d’analyses statistiques (mesures d’audience). L’utilisateur accepte que des cookies soient placés sur son terminal. Il peut les supprimer à tout moment, s’opposer à l’enregistrement de nouveaux cookies ou être alerté avant l’installation d’un nouveau cookie en configurant son outil de navigation, la non-installation d’un cookie étant toutefois susceptible de limiter certaines fonctionnalités du site internet. La configuration des outils de navigation est décrite à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Sécurité

​SOMAGAZ assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

Vos droits

​En application de la réglementation, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant. Vous pouvez exercer les droits susmentionnés en nous contactant sur somagaz@somagaz.net accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Traitement des données

​Les informations recueillies durant le traitement de votre affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de votre dossier. Vous êtes informé que le responsable du fichier est Monsieur Stéphan ROUGY (s.rougy@somagaz.net). La finalité du traitement de ces données est le suivi de votre demande. Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en nous écrivant par courriel ou lettre postale. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL en France (www.cnil.fr)

 

9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la relation de l’utilisateur avec le site www.somagaz.net en vertu de ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit Français. L’utilisateur ainsi que www.somagaz.net acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige résultant de ces conditions générales d’utilisation.

 

Date de mise à jour : juillet 2019